Le Traité constitutionnel européen.

Le Traité constitutionnel européen ou - plus communément appelé - “Constitution européenne” est le fruit d’un long et douloureux processus marqué par un débat ouvert et souvent animé. Des discussions eurent lieu dans le respect du principe de transparence, aussi bien dans le cadre d’une Assemblée constitutionnelle présidée par l’ancien président de la République française, M. Valery Giscard d’Estaing que dans celui d’une Conférence intergouvernementale pendant la Présidence italienne et irlandaise.

L’accord conclu par les chefs d’État et de gouvernement en vue de l’adoption d’un Traité établissant une constitution pour l’Europe lors du Sommet de Bruxelles, le 18 juin 2004 marque un pas historique important vers une Europe élargie. Plus précisément, l’Union européenne :

·         se transforme du point de vue institutionnel, renforçant son caractère politique. Elle devient une Union économique et politique avec un visage démocratique et économique plus marqué.

·         se rapproche du citoyen en rendant ses institutions plus compréhensibles  et accessibles.

·         améliore son fonctionnement démocratique, mais aussi son efficacité dans l’intérêt de tous.

·         offre de meilleures perspectives de développement économique, tout en renforçant son visage social.  

·         réaffirme sa présence et son rôle sur le plan international, au service de la stabilité et de la paix dans le monde.

La nouvelle Constitution européenne  propose toute une série de nouvelles institutions et procédures destinées à garantir un fonctionnement plus efficace, plus démocratique et optimal de l’Europe des 25 et des 28. Les principaux changements peuvent se résumer comme suit :

·         Les procédures relatives au fonctionnement de l’Union sont simplifiées. Le nouveau Traité constitutionnel se substitue à tous les traités existants.

·         Les procédures de prises de décisions sont simplifiées, contribuant ainsi à un fonctionnement plus efficace de l’Europe des 25.  Comme chacun sait, les décisions au Conseil sont prises soit à l’unanimité, soit à la majorité qualifiée, selon le thème et toujours conformément aux accords en vigueur. Jusqu’à ce jour, la majorité qualifiée reposait sur un processus compliqué, qui a fait l’objet de négociations difficiles lors de Conférences intergouvernementales précédentes, avec un point culminant à Nice. La Constitution introduit une nouvelle règle : une décision au Conseil est prise à la majorité qualifiée, qui se définit comme étant égale à au moins 55% des Etats membres, comprenant au moins 15 d’entre eux et représentant des États membres réunissant au moins 65% de la population de l’Union.

·         Pour la première fois, le Tourisme est reconnu comme une politique de soutien de l’Union et des actions visant à sa promotion sont prévues.

·          Des mesures spéciales visant au développement non seulement de certaines régions, mais de toutes les régions insulaires, frontalières et montagneuses s’appliquent désormais, en vertu des dispositions relatives à la cohésion sociale, économique et territoriale de l’Union européenne.

·        La dimension sociale de l’Union est renforcée. Des objectifs tels que l’égalité sociale, le progrès social, le plein-emploi, la solidarité, la lutte contre l’exclusion sociale, l’égalité des sexes, la lutte contre la pauvreté et le développement deviennent des objectifs statutaires de l’Union. 

·         Une Déclaration sur le Pacte de Stabilité et de Développement est adoptée, selon laquelle la Commission se réserve le droit de soumettre des recommandations et non des propositions sur cette question. Ainsi, le système en vigueur est maintenu car il procure aux États membres la flexibilité nécessaire pour poursuivre leur politique économique.

·         Dans le domaine de la politique extérieure, un poste de Ministre européen des Affaires étrangères est créé. Cette innovation permet une meilleure coordination et une utilisation rationnelle des instruments de politique extérieure dont dispose l’Union européenne. En d’autres termes, une seule et même personne est désormais responsable des contacts diplomatiques, du dialogue politique entre l’Union et les pays tiers et de la coopération institutionnalisée avec ces pays, et ce sur le plan des relations commerciales, de la coopération au développement et de l’aide humanitaire.

·         La clause d’assistance mutuelle en cas d’agression est mise en oeuvre. Elle prévoit que les États membres portent assistance à tout autre État membre susceptible d’être l’objet d’une attaque armée sur son territoire. Les États membres fournissent cette assistance en mobilisant tous les moyens à leur disposition, militaires ou autres.

·         Une clause de solidarité est mise en oeuvre ; elle prévoit que l’Union européenne et ses États membres agissent conjointement, en recourrant même aux moyens militaires, si un État membre est l’objet d’une attaque terroriste ou la victime d’une catastrophe naturelle ou d’origine humaine.

·        Dans le cadre d’une coopération structurée, les États membres le souhaitant peuvent collaborer plus étroitement dans le domaine de la défense. 

·         La participation des citoyens est renforcée. Tout d’abord, la rédaction même du texte du Traité constitutionnel et la simplification des procédures contribuent très largement à rapprocher le citoyen européen de l’Union. Une autre nouveauté importante concerne le droit des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, de prendre l’initiative d’inviter la Commission à soumettre une proposition législative sur une question. L’intégration de la Charte des Droits fondamentaux à la Constitution constitue également un élément essentiel pour la protection des citoyens de l’Union.

·        Le Parlement européen désormais pleinement démocratique puisqu’élu au suffrage direct par les peuples de l’Union, voit  son rôle renforcé, prenant des décisions conjointement avec le Conseil sur certaines questions importantes. Il est ainsi le garant d’un plus étroit contrôle démocratique du processus législatif.

·         En ce qui concerne le cadre institutionnel, le changement porte sur la séparation de la Présidence du Conseil européen, c’est-à-dire du Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement et du Conseil, lequel fonctionne au niveau ministériel et au  niveau des groupes de travail. Ce n’est plus le Président ou le Premier ministre d’un État qui préside le Conseil, mais une personne élue au poste de président du Conseil européen par le Conseil européen lui-même, à la majorité qualifiée et pour une durée de deux ans et demi, renouvelable une fois. Le principe de la présidence tournante du Conseil est maintenu au niveau ministériel, de la Commission des Représentants permanents et des groupes de travail.

·         L’égalité des États membres est garantie par le maintien du principe « un Commissaire par État membre » doté de pleins pouvoirs – du moins jusqu’en 2014.

·         Le nombre minimum de députés européens par État membre est fixé à six. Cette mesure est favorable aux petits États, tels que Chypre, qui sont ainsi mieux représentés au Parlement européen, sans pour autant bouleverser l’équilibre numérique au niveau des députés au Parlement européen.

·         La cohérence et l’efficacité du travail effectué par les trois organes principaux – la Commission, le Conseil et le Parlement – sont assurés. Cela signifie qu’aucun organe ne gagne de poids au détriment d’un autre.

·         Une personnalité juridique unique est établie, fait qui facilite la conclusion et la ratification de traités internationaux par l’Union et renforce son rôle sur la scène internationale.

Adopté lors du Conseil européen le 18 juin 2004 et passé en revue par un groupe de juristes du Conseil, le Traité constitutionnel a été signé à Rome le 29 octobre 2004 par les chefs d’État et de gouvernement. Par la suite, il a fait l’objet d’une procédure de ratification, conformément aux procédures constitutionnelles respectives. Il avait été initialement prévu que la procédure s’achève deux années après la signature du Traité afin qu’il puisse entrer en vigueur le 1^er novembre 2006 (article IV-447).