MARCHE INTERIEUR
– POLITIQUES SECTORIELLES
1. Introduction. Objectifs de la Grèce.
2. Droit des sociétés et gouvernance.
3. Protection du consommateur.
4. Emploi et protection sociale.
5. Transports.
6. Environnement.
7. Recherche et Développement.
8. Energie.
9. Education.
10. Jeunesse.
1. Introduction. Objectifs de la Grèce.
L’établissement entre les Etats membres d’un marché intérieur unifié, au sein duquel les citoyens, les biens et les services peuvent circuler librement sans droits de douane ou autres obstacles, constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’Europe unie.
Dans son état actuel d’avancement, l’intégration du marché intérieur dans l’UE couvre une multitude de secteurs, d’ores et déjà régis par la législation communautaire en vigueur ou en cours d’élaboration (p.ex. règlements, directives, décisions-cadres). L’emploi, les questions sociales, la protection du consommateur, la santé, la compétitivité, l’industrie, la recherche, l’éducation, la culture, la jeunesse, l’environnement, les transports, l’énergie, l’audiovisuel et les télécommunications font partie, entre autres, des secteurs qui forment l’acquis communautaire et constituent le premier pilier de l’UE.
Etant donné que la majorité de ces questions sont régies par la procédure de codécision établie entre le Parlement européen et le Conseil, la grande majorité des propositions législatives relatives à ces secteurs est soumise simultanément pour élaboration aux commissions et comités compétents du Conseil et du Parlement européen.
La Grèce manifeste un intérêt certain en la matière et encourage tout particulièrement la promotion de la législation communautaire et des politiques sectorielles ainsi que leur révision et leur adaptation sur une base régulière, compte tenu des évolutions continuelles dans les secteurs économique, social et autres et du progrès technologique. En outre, au vu de l’importance accrue accordée, au niveau européen, à la transposition, dans les délais fixés, de la législation communautaire dans l’ordre juridique interne des états membres, la Grèce se trouve dans une phase de réaménagement des procédures relatives visant à accélérer la transposition de ladite législation, dans l’intérêt des consommateurs et des entreprises.
Le soutien à la croissance et à la compétitivité, notamment des petites et moyennes entreprises, la création d’un environnement plus favorable au développement de l’esprit d’entreprise, la protection du consommateur et de la santé, l’amélioration du niveau de vie des citoyens de l’Union, la sécurité de l’emploi et l’amélioration des conditions de travail, l’amélioration du niveau de l’enseignement, le respect de l’environnement, l’amélioration constante des réseaux de transports et de communications, la protection et la mise en valeur de l’identité et du patrimoine culturels des peuples européens figurent parmi les objectifs généraux les plus importants que notre pays s’efforce, sans relâche, d’atteindre.
La réalisation de ces objectifs a acquis une importance et une dimension particulières en 2000, dans le cadre de la « Stratégie de Lisbonne » qui a fixé comme objectif que l’UE devienne, d’ici à 2010, l’économie de la connaissance la plus compétitive au niveau mondial. L’année 2005 constitue un tournant décisif de la « Stratégie de Lisbonne » étant donné que, d’emblée, elle avait été fixée, comme l’année où seraient révisés l’ensemble des objectifs ainsi que les volets plus spécifiques de la stratégie et où serait évalué le stade de mise en œuvre de ses objectifs.
Dans ce cadre, et dans l’optique de l’élargissement récent de l’Union à dix nouveaux états membres, la Grèce participe activement à ces processus en vue d’élargir son rôle dans le nouvel environnement européen et mondial, de renforcer sa participation à l’intégration européenne, de définir des priorités et de réaliser les objectifs fixés, dans l’intérêt de ses citoyens. A cette fin, une coopération constructive avec les autres Etats membres et avec les organes et services communautaires concernés s’avère indispensable.
2. Droit des sociétés et Gouvernance.
En ce qui concerne certaines questions spécifiques relatives au bon fonctionnement du marché intérieur, la Grèce soutient la modernisation du droit des sociétés et de la gouvernance d’entreprise, ainsi que l’adaptation aux exigences des dispositions en vigueur dans le domaine de l’assurance des véhicules, par le biais d’actes législatifs relatifs (p.ex. OPA, fusion transfrontalière de sociétés de capitaux, constitution d’une société anonyme, assurance des véhicules en matière de responsabilité civile).
3. Protection du consommateur.
La Grèce accorde une grande importance à ce domaine, tant en ce qui concerne la mise en place d’un environnement sûr pour la santé et l’alimentation des citoyens, que la sauvegarde des intérêts juridiques et économiques des consommateurs et la création d’un climat de confiance à l’égard du marché intérieur. Dans cette optique, elle participe activement à l’élaboration d’une proposition législative (Règlement) visant à la formulation correcte des allégations nutritionnelles figurant sur les emballages des produits alimentaires. En outre, la Grèce a participé activement à l’élaboration récente d’importantes propositions législatives, telles que la directive pour la protection du consommateur contre des pratiques commerciales déloyales et le règlement sur la coopération entre les autorités administratives des Etats membres, en matière de protection du consommateur. La proposition de directive concernant le crédit à la consommation, qui a pour objectif d’optimiser la transparence du marché et de permettre la concrétisation de la libre circulation des offres de crédit dans les meilleures conditions possibles, est en cours d’élaboration.
4. Emploi et protection sociale.
Dans les secteurs de l’emploi et de la protection sociale, la Grèce accorde une importance particulière à la promotion et à la modernisation de la législation communautaire visant à la promotion de l’employabilité et de l’accès à l’emploi pour tous les citoyens, à l’augmentation des investissements dans les ressources humaines, à l’égalité des chances entre hommes et femmes, à la lutte contre toute forme de discrimination ainsi qu’à la simplification et à la coordination des systèmes de protection et d’insertion sociales. Notamment en ce qui concerne l’emploi, la Grèce participe activement à l’adoption d’actes législatifs communautaires relatifs à la protection des travailleurs sur le lieu de travail, au renforcement de politiques d’emploi dynamiques, au renforcement des mesures pour la protection des groupes sociaux vulnérables (femmes, travailleurs âgés, chômeurs de longue durée) et à l’amélioration constante des compétences et des qualifications des travailleurs. En matière de protection sociale, le système d’assurances sociales et la lutte contre l’exclusion font l’objet d’une attention particulière.
5. Transports.
La Grèce figure en première ligne parmi les Etats membres qui s’efforcent, par le biais d’actes législatifs communautaires, de fixer des normes élevées de sécurité pour l’ensemble du secteur des transports (ferroviaires, terrestres et aériens). La sécurité routière fait l’objet d’une attention particulière, l’objectif étant de réduire de 50 % les accidents mortels d’ici 2010, conformément au Programme d’action européen pour la sécurité routière. En outre, la Grèce considère que le développement des liaisons entre les Réseaux transeuropéens de transport (dans lesquels figurent les autoroutes de la mer d’une importance majeure pour la Grèce) et ceux des pays voisins de l’UE est une étape cruciale qui permettra de créer les conditions nécessaires pour faciliter la circulation des personnes et des biens dans toute l’Europe. Ces améliorations assureront non seulement les liaisons routières et ferroviaires de la Grèce avec les autres pays de l’UE et avec les pays de l’Europe centrale et orientale mais aussi avec les pays du Proche-Orient. En matière de transport ferroviaire, la Grèce vise à la modernisation de son réseau, conformément aux normes communautaires.
Les transports maritimes sont, pour la Grèce, d’une importance stratégique en raison du rôle prépondérant de ce secteur pour l’économie nationale, la cohésion géographique et sociale, ainsi que pour l’emploi, toutes activités professionnelles confondues. Dans le cadre européen, la Grèce vise à l’enrichissement de l’acquis communautaire afin d’atteindre les objectifs permanents de la politique maritime – à savoir une marine de qualité dans un environnement mondialisé et fortement concurrentiel – grâce à la protection de l’environnement maritime, de la sécurité de la navigation, de la revalorisation des métiers de la mer et au renforcement de la compétitivité de la flotte grecque et, par extension, de la flotte communautaire.
6. Environnement.
En matière de politique environnementale, un des trois piliers de la stratégie du
développement durable de l’UE, et dans le cadre du 6ème Programme d’action pour l’environnement, la Grèce veille particulièrement à la mise en oeuvre intégrale dans les délais fixés de l’ensemble de la législation communautaire et veille à ce qu’elle soit complétée et actualisée. Les changements climatiques, la gestion rationnelle des réserves en eau, la gestion des déchets, la protection de la biodiversité et des habitats, la lutte contre la pollution atmosphérique sont, pour la Grèce d’une importance cruciale. L’accent est également mis sur le règlement relatif aux produits chimiques, une vaste proposition législative qui, par le biais d’un cadre législatif concernant les substances chimiques, vise, d’une part, à stimuler la compétitivité des entreprises et, d’autre part, à protéger l’environnement et la santé publique.
7. Recherche et Développement.
La Grèce participe activement, dans ce domaine, à l’adoption dans les délais fixés du 7ème Programme-cadre pour la recherche et le développement technologique en cours d’élaboration, dans l’attente des propositions de la Commission européenne concernant le nouveau Programme relatif à la compétitivité et à l’innovation.
8. Energie.
La mise en oeuvre d’une politique énergétique dynamique susceptible de garantir la sécurité de l’approvisionnement en énergie, à des prix abordables, ainsi que l’autosuffisance de l’Union et des Etats membres, représente une des priorités de la Grèce dans le secteur de l’énergie et constitue la clé de la garantie de rythmes élevés de croissance économique à long terme. Cette politique doit, notamment, s’appuyer sur la libéralisation totale des marchés énergétiques de l’électricité et du gaz naturel – objectif de première priorité – et sur la promotion des sources d’énergie renouvelables et du rendement énergétique, facteurs décisifs du développement durable et de la protection de l’environnement. La Grèce compte également parmi ses priorités dans le cadre européen la création des infrastructures énergétiques indispensables qui lui permettront de devenir un important nœud de transit dans le sud-est de l’Europe ainsi que l’assainissement et la stimulation de la concurrence sur le marché des produits pétroliers, par le biais de l’adoption et de la mise en oeuvre de toutes les mesures appropriées pour lutter contre le frelatage et la contrebande.
9. Education.
Dans le domaine de l’éducation, il convient de souligner l’élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle génération de Programmes, tels que le Programme d’action intégré concernant l’éducation tout au long de la vie, pour la période 2007-2013. La stratégie nationale visant à atteindre les objectifs de la Stratégie de Lisbonne que les Etats membres doivent soumettre, conformément aux impératifs de la Stratégie, d’ici la fin de 2006, est actuellement en cours d’élaboration.
10. Jeunesse
Le programme « Jeunesse en action » 2007-2013, dans le sillage du programme « Jeunesse » 2000-2006, vise à identifier les priorités concernant les jeunes, comme le volontariat et la mise en valeur de la qualité de citoyen actif. En outre, la Grèce soutient l’initiative pour la conclusion d’un Pacte européen pour la Jeunesse et examine la mise en place d’un cadre approprié à la réalisation de ses objectifs.