- L’Accord Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.
- La Convention d’application de l’Accord Schengen du 19 juin 1990
- Les Protocoles et les Accords d’adhésion de l’Italie, de l’Espagne, du Portugal, de l’Autriche, de la Finlande, du Danemark et de la Suède avec les actes finals, les procès-verbaux, les déclarations et leurs déclarations communes ratifiés par notre pays (Loi 2514/1997, JO 140/Α’/27.06.1997, p. 5735).
- Les décisions du Comité exécutif de Schengen que notre pays a adopté par la Décision ministérielle commune N° de réf. 0544/ N° de projet 811/M 4244 du 13 janvier 1998 (JO 18/Α’ /26.01.1998, page 277) et la Décision ministérielle commune du 27 octobre 1999 (JO 247/A’/17.11.1999, p. 4541).
- L’intégration de l’Acquis de Schengen dans le droit communautaire sur la base du protocole 2 du Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997
- L’acquis communautaire en matière de visas mis en vigueur par le règlement (CE) No 539/2001 - après les modifications récentes portant sur la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exceptés de cette obligation conformément au Règlement (CE) 1932/2006 (JO L 405 du 21.12.2006 et du 30.12.2006) – fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exceptés de cette obligation.
- Ce règlement fixe également les procédures et les conditions de délivrance de visa conformément aux dispositions de la Convention Schengen et de son application et notamment de l’Instruction consulaire commune (ICC).
- L’Instruction consulaire commune (ICC) comporte, entre autres, des dispositions relatives aux procédures de délivrance de visas, à savoir réception des demandes de visa, le type de visa à délivrer, l’Etat membre compétent pour le traitement des demandes de visa, les modalités et les documents justificatifs pour l’acceptation de la demande, son examen et la décision sur la délivrance ou non de visa, etc.