Athènes, le 13 décembre 2006

M. G. KOUMOUTSAKOS : Bonjour.

Je commencerais par les activités du Conseil de sécurité. Comme vous le savez, la participation de la Grèce au Conseil de sécurité – cet organe de l’Organisation des Nations Unies qui revêt une importance capitale du point de vue politique – en sa qualité de membre non permanent s’achève en décembre.

En ce qui concerne le programme des activités, je me réfèrerais à la discussion qui a eu lieu hier au sein du Conseil de sécurité et qui était organisée par la présidence du Qatar sur le thème : « Paix durable au Moyen-Orient ». Finalement, une discussion thématique a eu lieu sur les questions du Moyen-Orient avec notamment la participation de représentants permanents et certains pays étaient représentés par leur ministre adjoint des Affaires étrangères.

Aujourd’hui, dans le cadre d’un débat public, le Conseil de sécurité se penchera sur le récent rapport du Secrétaire général de la MINUK, la Mission des Nations Unies au Kosovo. Dans son rapport, le Secrétaire général constate un progrès dans l’application des critères, soulignant la nécessité de poursuivre ce progrès et note que les positions des deux parties concernant la question du futur statut demeurent diamétralement opposées. Enfin, il souligne la préoccupation diffuse au sein des Albanais du Kosovo, à savoir qu’un éventuel retard important dans le règlement de la question peut avoir un coût économique et politique élevé.

J’aimerais par ailleurs mentionner que la discussion à huis clos du Conseil de sécurité portant sur les derniers développements de la question chypriote ainsi que sur les activités de la force de l’ONU sur l’île, devrait avoir lieu vendredi. Voilà pour ce qui est des activités du Conseil de sécurité. Pour de plus amples informations, vous recevrez la note informative y relative.

J’aimerais ajouter que les mandats du Danemark, de la Grèce, du Japon, de la Tanzanie et de l’Argentine, en leur qualité de membre non permanent du Conseil de sécurité, prennent fin. A partir du mois de janvier et pendant une période de deux ans, les pays suivants participeront au Conseil de sécurité en tant que membres non permanents : Belgique, Italie, Indonésie, Panama et Afrique du Sud, tandis que la présidence du Conseil pour le mois de janvier sera exercée par la Russie.

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En ce qui concerne le programme de Mme la ministre des Affaires étrangères. Aujourd’hui, mercredi 13 décembre, elle participera au déjeuner offert par le Conseil israélite central en l’honneur de M. Andrew Athens, qui a reçu de nombreuses distinctions et a occupé jusque très récemment le poste de président du Conseil des Grecs de l’étranger.

Les 14 et 15 décembre, Mme Bakoyannis et le Premier ministre participeront au Conseil européen à Bruxelles.

Lundi 18 décembre, Mme la ministre recevra le Secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique, M. Ihsanoglou, qui se trouve en visite à Athènes, suite à la demande de ce dernier. Il s’agit d’une visite protocolaire. Un peu plus tard, dans la même journée, Mme la ministre rencontrera son homologue du Monténégro, M. Milan Rocen. Je rappelle, qu’à l’issue des entretiens, le protocole établissant des relations diplomatiques entre les deux pays, la Grèce et le Monténégro sera signé.

Mardi 19 décembre, Mme Bakoyannis participera à la manifestation organisée au ministère des affaires étrangères à l’occasion du 25ème anniversaire de l’adhésion de la Grèce à l’Union européenne. L’après-midi de ce même jour, elle participera au repas communautaire traditionnel qui est offert par l’ambassadeur accrédité du pays qui exerce la présidence, dans le cas présent il s’agit de l’ambassadeur de Finlande. Enfin, j’aimerais mentionner que le 20 décembre à 13h30, la ministre des Affaires étrangères, Mme Bakoyannis donnera une réception en l’honneur des journalistes accrédités auprès du ministère des Affaires étrangères et des correspondants de la presse étrangère.

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En ce qui concerne l’ordre du jour du Conseil européen, je mentionnerais très brièvement que les questions figurant à l’ordre du jour de la discussion seront le Traité constitutionnel, l’élargissement, où une cérémonie de bienvenue est prévue pour les nouveaux membres, la Bulgarie et la Roumanie, ou encore les questions relatives à la Turquie, la Croatie et les Balkans occidentaux. Par ailleurs, la Politique européenne d’immigration commune devrait figurer parmi les questions Affaires judiciaires et internes. Les autres thèmes qui seront abordés sont l’innovation, l’énergie et le changement climatique. Enfin, les Relations extérieures, avec notamment la coopération stratégique avec l’Afrique, le Kosovo, la Politique européenne de voisinage, le Moyen-Orient et éventuellement l’Afghanistan.

Le ministre adjoint des Affaires étrangères, M. Yannis Valinakis participera aux travaux du Conseil européen.

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En ce qui concerne le programme du ministre adjoint des Affaires étrangères, M. Stylianidis. Vendredi 15 décembre à 12h00, M. Stylianidis sera le principal interlocuteur lors de la présentation du livre « THRACE – Approche historique et folklorique de sa culture populaire » qui se déroulera à l’amphithéâtre Yannos Kranidiotis au ministère des Affaires étrangères.

Vos questions s’il vous plait.

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M.  GILSON: Il y a une semaine, Monsieur le porte-parole vous avez dit que la diplomatie grecque envisageait de geler plus de 8 chapitres dans les pourparlers de la Turquie et parlait d’introduire une clause de réexamen après 18 mois. Comment peut-on considérer que les objectifs de la diplomatie grecque ont été atteints compte tenu de la décision rendue lundi dernier par le Conseil « Affaires générales » ? Que pensez-vous du fait qu’aucune clause pénale n’est imposée à la Turquie, même si cette dernière ne s’acquitte pas de son obligation d’appliquer le Protocole d’Ankara ?

M. KOUMOUTSAKOS: En ce qui concerne les positions que la Grèce a présentées lors des pourparlers : dès lors qu’un groupe majoritaire et solide d’Etats membres a soutenu fermement une position en faveur d’une réduction considérable des chapitres proposés par la Commission européenne – à savoir le gel d’un, deux ou encore de trois chapitres – il fallait obligatoirement formuler des positions qui créeraient une force opposée. Et cela était nécessaire afin d’éviter de réduire considérablement le nombre de 8 chapitres proposés par la Commission. Il fallait assurer au moins cet objectif et il n’était pas du tout sûr qu’on puisse l’atteindre.

Nous savions très bien que la discussion serait extrêmement difficile, la négociation serait extrêmement difficile, ce qui a d’ailleurs été confirmé par les faits.

La Grèce devait justement, dans sa prise de position, tenir compte de la dynamique de la discussion afin de garantir les éléments principaux de la politique de sanctions de l’Union, contre qui des pressions étaient exercées afin de réduire ces éléments. Voilà pour ce qui est du nombre de chapitres.

En ce qui concerne le mécanisme d’évaluation, nous pensons que notre objectif principal a été atteint. Ce mécanisme d’évaluation permet à l’Union d’observer, d’étudier et d’évaluer à intervalles réguliers l’attitude de la Turquie pour ce qui est de ses obligations. Ce mécanisme sera opérationnel dès 2007. Toutefois, compte tenu de certaines réalités politiques pour ce qui est de l’année 2007, l’accent est mis sur 2008 et par la suite sur 2009, si cela s’avère nécessaire. Par conséquent, on doit reconnaître que ce  mécanisme d’évaluation existe.

Ce mécanisme prévoit une référence spécifique aux Rapports de la Commission sur les questions relatives au Protocole. Il s’agit d’observations faites par la Commission qui seront soumises au Conseil ; C’est-à-dire le Conseil prendra position sur les observations, les remarques et les évaluations de la Commission. Et il aura la possibilité d’après les constatations de la Commission, s’agissant de la conformité ou non de la Turquie vis-à-vis de ses obligations, de prendre de nouvelles décisions, si cela est jugé nécessaire.

Par conséquent, nous avons considéré que ce mécanisme était suffisant, qui plus est compte tenu du climat particulièrement difficile des discussions et des négociations qui ont duré 12 heures dans le cadre du récent Conseil « Affaires générales ».

M. GILSON: Pourriez-vous nous parler du climat de la discussion sur « l’activation » du Règlement sur le commerce directe avec les territoires occupés en Chypre ? Est-ce qu’il y a eu un accord pour ce qui est de la réouverture de la discussion sur cette question en janvier ou dans un avenir proche, sous présidence allemande ?

M. G. KOUMOUTSAKOS: Certes, le règlement est une question qui demeure en suspens. Le règlement a été discuté à plusieurs reprises et aucun développement concret n’a eu lieu. Je ne pense pas que cette question qui demeure en suspens depuis des années,  sera réglée dans le courant du mois de décembre, compte tenu de la situation actuelle.

Il est normal que les efforts reprennent dès le mois de janvier. Je ne peux pas faire des hypothèses sur le résultat de ces efforts.

M. MICHAIL: La décision des « 25 » est la décision des 25 ministres des Affaires étrangères. Est-ce que cette décision, sur la base des dispositions et des traités de l’Union, devra être ratifiée par les chefs d’Etat et de gouvernement ? Car vous avez dit que parmi les questions qui seront abordées lors de la réunion au Sommet, lors du Conseil européen, figure la question de l’élargissement de l’Union, à savoir l’adhésion de la Croatie et d’autres pays, ainsi que celle de la Turquie. Donc ma question est la suivante : Les chefs d’Etat et de gouvernement discuteront-ils à nouveau de la décision des « 25 »,  la ratifieront-ils ou bien considèreront-ils que cette question est fermée et ils parleront ainsi de la pluie et du beau temps ? C’est une nuance très subtile…

M. G. KOUMOUTSAKOS: Le Conseil européen peut aborder les questions qu’il souhaite. Toutefois, il n’est pas question de ratifier les décisions du Conseil des ministres des Affaires étrangères. Les décisions sont valables sur le plan institutionnel. Le Conseil des ministres a des compétences décisionnelles. Le Conseil européen peut aborder les questions qu’il souhaite, étant donné qu’il existe la décision du Conseil « Affaires générales » et « Relations extérieures » relative aux relations euro-turques.

M. TSAFOS: J’aimerais poser une question relative au Monténégro. Est-ce que le Consulat de Grèce dans cette région a prévu…

M. G. KOUMOUTSAKOS: Une Ambassade de Grèce sera bien entendu établie au Monténégro.

M. TSAFOS: Y a-t-il un calendrier ?

M. G. KOUMOUTSAKOS: Je ne connais pas à l’heure actuelle le calendrier précis. Mais cela se fera dans un avenir proche.

M. POLLATOS: J’aimerais vous poser une question relative au mécanisme d’évaluation car je n’ai sans doute pas bien compris une chose. Vous avez dit que ce mécanisme n’accorde pas de délai et deviendra opérationnel dès 2007.  D’après ce que je comprends, ce mécanisme d’évaluation concerne les propositions de la Commission, comme celle du 8 novembre mentionnée dans le texte des conclusions qui ont été adoptées par les 25 ministres des Affaires étrangères. En quoi consistent le succès et les changements ? Est-ce qu’un pays européen a proposé de changer cette procédure, à savoir que la Commission cesse de soumettre des propositions  concernant la Turquie et le reste des pays candidats ? Je ne comprends pas bien cela.

M. G. KOUMOUTSAKOS : Le paragraphe des conclusions du Conseil se réfère non seulement au suivi dans le sens de « follow up » mais parle de « review », c’est-à-dire de rééxamen.

Par conséquent, le réexamen se fera à travers les rapports de la Commission soumis au Conseil. Le mot « réexamen » est précisément mentionné. C’est-à-dire les références spécifiques qui figureront désormais dans les Rapports de la Commission, s’agissant de cette question spécifique, auront une position de réévaluation.

C’est à ce niveau que réside la différence. Quand je vous ai dit qu’ « aucune prévision ne stipule la poursuite du processus pendant un certain nombre d’années  » j’entendais par là que la réévaluation n’aura pas lieu après un an, 18 mois ou encore 24 mois. Elle se fera en 2007 et en 2008 et, si il est jugé nécessaire, en 2009 aussi.

Vous comprenez alors que c’est un calendrier précis avec des étapes intermédiaires. Une discussion aura lieu au Conseil des ministres des Affaires étrangères. Nous pensons que, comme je vous l’ai déjà dit, que notre objectif a été atteint, compte tenu de la difficulté des discussions qui ont duré 10 heures.

M. POLLATOS: Est-ce que nous étions obligés de nous accorder sur ce point ? Une deuxième question : La présidence finlandaise et M. Rehn proposeront-ils l’ouverture de nouveaux chapitres ? Quelle est notre positon sur cette question ?

M. G. KOUMOUTSAKOS: Je tiens à réitérer que pour la Grèce le message transmis par les décisions du Conseil « Affaires générales » a été bien clair. La ministre des Affaires étrangères dans sa déclaration à l’issue du Conseil a été parfaitement claire. Ce message dit que l’Union européenne ne ferme pas la porte à la Turquie et que la poursuite et le progrès du parcours d’adhésion sont influencés – ce parcours ne sera pas facile – si ce pays ne respecte pas ses obligations et ses engagements.

Cela est pour nous un message très clair. Il est conforme aux aspirations et aux choix stratégiques de la Grèce, s’agissant de la question du parcours européen de la Turquie. Ce message n’est pas affaibli, ni modifié si les procédures prévues sont suivies. Et là je réponds à votre deuxième question. A un moment donné au sein du groupe de travail compétent du Conseil de l’Union européenne, la discussion portant sur le reste des chapitres commencera – elle vient de commencer-, ce qui est une procédure prévue. Ce processus n’altère pas le message transmis par les 25 ministres des Affaires étrangères.

Cela dit, je dois vous dire qu’une discussion aura probablement lieu, dans les jours à venir, au niveau du groupe de travail, c’est-à-dire au niveau des experts, sur un certain nombre de chapitres.  En ce qui concerne certains chapitres, des conditions, des indices – que l’on appelle des benchmarks ont été fixés pour leur ouverture. J’aimerais ajouter que le processus se poursuivra normalement dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

Pour nous – pour clarifier cet élément – la politique est bien claire. Nous l’avons décrite de manière très simple : « à pleine satisfaction, pleine adhésion ». Telle est notre politique et nous la suivrons jusqu’à la fin.

M. KONSTANTINIDIS: Monsieur le porte-parole, si vous vous souvenez, en 2005 également à Bruxelles lors de la réunion au Sommet, la Turquie avait signé le fameux article 9 des conclusions, qui stipulait qu’au cours de 2006, elle reconnaitrait la République de Chypre à travers l’union douanière. Elle n’a pas honoré sa signature. Comment pouvons-nous être surs que durant ces trois années de rééxamen, - car à l’époque, comme en 2006, il s’agissait d’un réexamen - la Turquie honorera sa signature et qu’est-ce qui nous fait dire avec optimisme qu’elle reconnaitra la République de Chypre ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : La question n’est pas de savoir si l’on est optimiste ou pessimiste. Il doit y avoir un réalisme politique basé sur le respect des textes européens qui ont été convenus. Les textes européens convenus par les « 25 » sont clairs. Tous les Etats membres – et leur décision d’avant-hier l’a montré – exigent l’application de ces textes.

Mme KARAVITI : J’ai deux questions. La première concerne le Règlement sur le commerce. J’aimerais que vous nous disiez à quel stade se trouve la discussion à ce sujet. Deuxièmement, j’aimerais que vous me disiez combien vous attachez de l’importance à la déclaration présidentielle sur la question chypriote et aux efforts de résolution que doit consentir l’Organisation des Nations Unies.

M. G. KOUMOUTSAKOS : En ce qui concerne la première question. La dernière phase de cette discussion était l’effort consenti par la présidence finlandaise. Cet effort n’a pas porté ses fruits. Il n’y a pas d’autre évolution à ce sujet.

Cela n’exclut bien entendu pas le fait que la discussion se poursuivra dans un avenir proche. La discussion sur le Règlement – et là je me risquerais à faire une appréciation – pourrait avoir lieu dans le courant du mois de décembre. Logiquement, je pense que les discussions sur le Règlement du commerce débuteront la nouvelle année, sous la présidence allemande.

En ce qui concerne l’autre question, la déclaration de la présidence est une déclaration qui affirme ce qui va de soi. Elle est conforme au souhait de la Grèce, à savoir que le processus visant à la résolution de la question chypriote doit se poursuivre, afin de parvenir à une solution équitable, durable et fonctionnelle. Et nous estimons que pour qu’il y ait des chances de succès, ce processus doit être bien préparé.

Pour ce qui est du reste, vous savez que les deux communautés, notamment le gouvernement de la République de Chypre, ont accepté l’ensemble des propositions soumises récemment par M. Gambari. La partie chypriote turque a certes accepté ces propositions, mais sous certaines réserves. La République de Chypre a accepté sans aucune réserve.

Mme KARAVITI : Ne percevez-vous donc pas une intention de la part de l’Union européenne, de lier la question chypriote au parcours européen de la Turquie ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : Je ne perçois pas une telle intention et une telle intention n’existe pas.

M. KONSTANTINIDIS : Mais cela est considéré comme une réussite de la République de Chypre, si vous me le permettez.

M. G. KOUMOUTSAKOS : Je ne suis pas entré dans un processus d’appréciation. On m’a demandé si une telle intention existait. J’ai répondu que je ne percevais pas une telle intention et qu’elle n’existait pas. J’estime moi aussi que c’est un succès. Mais je n’ai pas été interrogé à ce sujet. Vous ne m’avez pas demandé de vous dire quelles sont les réussites. Vous m’avez demandé si je voyais un lien et j’ai répondu par la négative.

M.  GOGAS : Vous avez dit tout à l’heure qu’en 2007, il y a des conditions politiques spéciales, si vous voulez, qui influencent la négociation euro-turque. En fait, nous savons tous que la vraie réévaluation aura lieu en 2008 et 2009, pour ce qui est des obligations européennes de la Turquie. Je voulais savoir si en l’espace de ces deux ans, jusqu’en 2008, il est probable que la discussion « s’écarte » des obligations de la Turquie vis-à-vis de Chypre. Autrement dit, est-ce que la Turquie pourrait profiter de ce délai pour écarter la discussion de ses obligations vis-à-vis de Chypre ? Par ailleurs, les décisions qui ont été prises sont critiquées, notamment par l’opposition. J’aimerais savoir si cela vous préoccupe ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : La façon dont la Turquie exercera sa politique et envisagera ses obligations quant à son parcours européen relève de sa responsabilité. Cette responsabilité lui incombe et elle appliquera la politique qui, selon elle, servira au mieux ses intérêts et ses priorités.

Cela étant, l’Union européenne aura et appliquera une politique, qui sera conforme à ses aspirations et ses intérêts.

J’aimerais ajouter ici que l’intérêt premier de l’Union, pour ce qui est de la politique des élargissements et de sauvegarder sa fiabilité et son efficacité.

Certes, sauvegarder sa fiabilité et son efficacité devra être un objectif stratégique pour l’Union européenne. Je le souligne, car j’ai entendu dire que l’UE doit avoir d’autres priorités stratégiques. Et cela est une priorité stratégique. A savoir une Union européenne qui fonctionne sans problèmes, avec efficacité, fiabilité et prestige. Tout le reste vient après.

M.  SANTAMOURIS : La question est de savoir si le choix de l’Union européenne d’aboutir à une politique communautaire commune minimale vis-à-vis de la Turquie vient renforcer les partisans de l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne ou bien ceux qui soutiennent la relation spéciale. Une deuxième question : est-ce qu’un dialogue débutera de suite ou dans un avenir proche sur la capacité de l’Union européenne à absorber la Turquie. Cette question est la première. La deuxième est, après la décision du Conseil des ministres et la discussion au Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient, avons-nous du nouveau pour ce qui est de la visite de M. Gul à Athènes. La troisième question est : avez-vous des informations à communiquer sur la rencontre de la ministre avec le diplomate américain compétent pour des questions de terrorisme, suite à la demande de ce dernier. Merci.

M. G. KOUMOUTSAKOS : En ce qui concerne la question relative à la relation spéciale et à la « capacité d’absorption » de l’Union, ou sa « capacité d’incorporation ».  Certains Etats membres et gouvernements ont exprimé leur point de vue sur la relation spéciale. Ce n’est pas la position de la Grèce.  Je vous ai mentionné la position de la Grèce : « A pleine satisfaction – pleine adhésion ». Nous pensons que nous ne devons pas priver un pays souhaitant entrer dans l’Union européenne de sa vision ou de sa motivation, lorsqu’à la fin de la route il a pleinement rempli ses obligations vis-à-vis de l’Union européenne. C’est tout ce que je peux dire à l’heure actuelle. D’ailleurs, une discussion d’ordre institutionnel sur la relation spéciale n’a pas commencé au sein de l’Union européenne. Et je ne pense pas qu’elle commencera dans un avenir proche.

En ce qui concerne la « capacité d’incorporation ». La discussion qui a débuté au sein de l’Union européenne sur la capacité d’absorption n’est pas spécifiquement axée sur la Turquie, mais sur les élargissements, en règle générale. Quoi qu’il en soit, une discussion très intéressante a débuté.

En ce qui concerne la question de la visite de M. Gul, je n’ai rien de nouveau à vous communiquer. L’intention de la Grèce est que cette visite ait lieu rapidement. D’autant que la nouvelle année, c’est dans quelques jours, et cette question sera envisagée dans le cadre de la nouvelle année.

La réponse à votre dernière question est non. Il n’y a rien de nouveau sur cette rencontre.

M.  SANTAMOURIS : Une précision. Ma première question est : pensez-vous, en tant que ministère grec des Affaires étrangères, que la décision qui a été prise renforce ceux qui sont en faveur de la pleine adhésion de la Turquie, ou bien ceux en Europe qui sont en faveur de la relation spéciale ? Telle est ma question.

M. G. KOUMOUTSAKOS : Je pense que ma réponse couvre également cette partie de votre question. Quoi qu’il en soit, nous estimons que cette décision transmet un message clair et nous avons donné notre interprétation. Nous ne fermons pas la porte à la Turquie. En même temps, nous espérons que les pays candidats à l’adhésion, dans le cas présent la Turquie, doivent remplir les obligations. Telle est la seule voie sure pour que la Turquie poursuive son parcours vers l’Union.

M.  POLLATOS : Je voulais savoir si vous étiez d’accord avec l’appréciation de M. Erdogan, à savoir que l’Union européenne a été injuste envers la Turquie. La deuxième partie de ma question concerne le point précédent sur les chapitres, qui vont aux groupes de travail et par le biais de la Conférence intergouvernementale, etc.. est-ce que la période choisie par la présidence finlandaise, du point de vue politique, pour aborder la question particulière des chapitres – également proposé par M. Rehn – vous dit quelque chose ? Car je suppose qu’au niveau politique, un jour après la décision prise à l’unanimité par les « 25 », il sera difficile pour un pays de fixer un « benchmark » ou d’arrêter la discussion. Et s’il en est autrement, corrigez-moi.

M. G. KOUMOUTSAKOS : En ce qui concerne la déclaration de M. Erdogan, je n’ai pas de commentaire à faire à ce sujet.

Les décisions de l’Union européenne étaient dictées par sa volonté de ne pas être injuste envers elle-même. Que l’Union européenne ne soit pas injuste envers elle-même.

En ce qui concerne le deuxième point que vous me demandez. Sur le plan institutionnel, la présidence de l’Union européenne a ce droit. Un droit qu’elle exerce. Cela étant, en ce qui concerne ce geste de la Présidence, vous, journalistes, avez la possibilité et tous les droits d’émettre une appréciation et un jugement. Je m’en tiendrais juste au fait que la Présidence a cette capacité du point de vue institutionnel.

Quoi qu’il en soit, j’ajouterais que la poursuite des procédures prévues n’influence, ni n’affaiblit la décision rendue avant-hier par le Conseil des ministres des Affaires étrangères.

M. GILSON : Le représentant de l’Opposition, en commentant les conclusions du Conseil Affaires générales, a dit que ces conclusions ne disaient pas clairement au sein de quel organe institutionnel ouvriront les 26 chapitres restants, sur lesquels la Turquie continuera de négocier. Pouvez-vous nous dire qu’il est absolument clair que cela ait lieu au sein de la conférence intergouvernementale, où l’unanimité est requise ? Et auprès de quelle autre institution ces chapitres pourraient-ils être ouverts automatiquement ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : Si cela était la déclaration et la critique, je dois dire que cela ne correspond pas à la réalité institutionnelle de l’Union européenne. La discussion se poursuit dans le cadre de la Conférence intergouvernementale.

M. GILSON : Au sein de quel autre organe les chapitres pourraient-il être ouverts automatiquement ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : Mais il ne s’agit pas de discuter d’une autre éventualité. Car ils sont ouverts seulement au sein de la Conférence intergouvernementale.

Mme KOURBELA : Selon ce qui a été décidé, le rôle de la Commission européenne concernant la procédure des négociations d’adhésion se voit-il renforcer ? Autrement dit, la Commission fera-t-elle des recommandations lorsque la Turquie sera assez mûre s’agissant de son adaptation à l’acquis communautaire sur chacun des chapitres ?

M. G. KOUMOUTSAKOS : Non. Dans le cadre de ses compétences, la Commission a été invitée par le Conseil des ministres des Affaires étrangères à accorder une importance particulière à la question de l’application du Protocole par la Turquie.

Merci beaucoup.